Je fais des travaux ?

DOSSIERTRAVAUXDELAI D'INSTRUCTION

Certificat d'urbanisme

simple infoIl permet de connaître le zonage du terrain, l'existence de servitudes et les taxes concernées1 mois
opérationnelIl permet de connaître le zonage du terrain, l'existence de servitudes et les taxes concernées mais surtout si l'opération prévue est réalisable selon la capacité des équipements, des accès2 mois

Déclaration préalable

extension d'un bâti existant jusqu'à 40 m² d'emprise au sol1 mois
(+ 1 mois si dans l'AVAP)
nouvelle construction (garage, annexe) de 5 à moins de 20 m² d'emprise au sol
ravalement (dans l'AVAP)
modification de façade (création d'ouverture, pose de fenêtre de toit)
division parcellaire (création de lot(s) à bâtir)
piscine non couverte ou couverte < 1,80m de hauteur

Permis de construire Maison Individuellerecours à l'architecte si la surface de plancher est supérieure à 150 m² ou si dépôt du PC par une personne morale

Construction neuve > 20 m² d'emprise au sol2 mois
(+ 1 mois si dans l'AVAP)
extension d'un bâti existant > 40 m² d'emprise au sol

Permis de démolirobligatoire dans l'AVAP, sur constructions d'intérêt paysager et patrimonial conformément à la légende du PLU, sur les clôtures et éléments de "petit patrimoine" identifiés au PLU

démolition
Le permis de construire et la déclaration préalable peuvent contenir un volet démolition
2 mois
(+ 1 mois si dans l'AVAP)

Permis d'aménager

Division foncière pour la création d'un lotissement avec espaces communs (voirie)3 mois
(+ 1 mois si dans l'AVAP)

Permis de construire

Permis de construire pour + de 2 logements3 mois
(+ 1 mois si dans l'AVAP)
autres activités
AVAP = Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (dossier soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Surface de plancher = somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction (surface de stationnement, vides et trémies)

Horaires d'ouverture

Lundi, mardi, jeudi et vendredi
9H - 12H
14H - 17H

Mercredi
9H - 12H

Samedi
9H30 - 12H

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MAIRIE DE LA BERNERIE-EN-RETZ

16 rue Georges Clemenceau
44760 LA BERNERIE-EN-RETZ

Tél. : 02 40 82 70 56

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