NOUVEAU : Inscription sur les listes électorales

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La loi n° 2016-1048 du 1er Août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité. Les listes électorales sont établies par commune et non plus par bureau de vote.

Cette réforme facilite également l’inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin et en élargissant les conditions d’inscription.

Les élections européennes de 2019 en France se dérouleront le 26 mai 2019 afin d’élire les 79 députés européens représentant la France au Parlement européen.
Avec la mise en place du répertoire électoral unique, vous avez jusqu’au 31 mars 2019 pour vous inscrire sur la liste électorale.

Elle permet en effet aux jeunes jusqu’à 26 ans de s’inscrire sur la liste électorale de la commune du domicile de leurs parents, et réduit à deux ans le délai nécessaire d’inscription au rôle d’une des contributions directes communales pour prétendre à l’inscription sur la liste électorale de cette commune.

Elle ouvre également aux personnes qui ont, pour la deuxième année consécutive, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune.

• la demande d’inscription à l’usage des citoyens français (nouveau cerfa n°12669*02),
• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois à l’exception d’une facture de téléphone portable,
• Pour les personnes souhaitant s’inscrire dans une commune où ils ont une résidence depuis 6 mois : un justificatif de cette résidence,
• Pour les seuls contribuables : un justificatif au rôle des impôts locaux réduit à 2 ans.

N.B. L’Insee procède à l’inscription d’office des jeunes venant d’atteindre l’âge de la majorité sur la base des informations recueillies par le ministère des armées (direction du service national et de la jeunesse), lors du recensement citoyen et de la journée défense et citoyenneté.

Ces jeunes sont inscrits d’office sur la liste de la commune dans laquelle ils ont été recensés.